Code de conduite / Fournisseurs

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Mars 2024

DEFINITIONS

Le « fournisseur » désigne le fournisseur ou le prestataire d’un bien ou d’un service dont la prestation fait l’objet d’un contrat avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Le « groupe Crédit Mutuel Arkéa » désigne les différentes entités du Crédit Mutuel Arkéa, ses fédérations et ses filiales.

Le Code de conduite du fournisseur du groupe Crédit Mutuel Arkéa (ci-après le « Code ») regroupe l’ensemble des exigences que le groupe Crédit Mutuel Arkéa fixe à son fournisseur en matière de droits de l’Homme, de droits du travail et de développement du capital humain, d’éthique des affaires et de respect de l’environnement.

INTRODUCTION

Groupe bancaire coopératif et territorial, le groupe Crédit Mutuel Arkéa place les enjeux sociétaux et environnementaux au cœur de sa Raison d’être.
Signataire du Pacte Mondial des Nations Unies depuis fin 2015, le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’engage à respecter ses 10 principes autour des droits de l’Homme, des normes internationales du travail, de la lutte contre la corruption et du respect de l’environnement. Il s’engage également à promouvoir les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU.

Signataire de la Charte Relations fournisseurs responsables depuis le 28 juin 2017, le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’engage également à adopter des pratiques d’achats responsables afin de promouvoir des relations durables et équilibrées dans un cadre de confiance.

Faisant écho à cette démarche d’entreprise engagée et aux obligations qui lui incombent en matière de devoir de vigilance, le groupe Crédit Mutuel Arkéa attend également de son fournisseur une conduite et des pratiques basées sur le respect de ces mêmes principes. Soucieux de s’inscrire dans le cadre d’un dialogue constructif et d’une démarche d’amélioration continue, l’objectif du groupe Crédit Mutuel Arkéa est de collaborer avec son fournisseur en vue d’un développement économique responsable.

Le présent Code fixe les exigences du groupe Crédit Mutuel Arkéa à l’égard de son fournisseur. Il repose sur des initiatives et des principes internationaux tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, le Pacte Mondial des Nations Unies et les ODD, les Directives de l’OCDE et les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (OIT). Il intègre également des bonnes pratiques attendues par le groupe Crédit Mutuel Arkéa, notamment en matière de respect des droits de l’homme, de droit du travail et développement du capital humain, d’éthique des affaires et de respect de l’environnement. Chaque fournisseur s’engage par ailleurs à respecter les lois, réglementations et normes des pays dans lesquels il exerce et qui s’appliquent à ses activités. Les engagements du code ne s’y substituent pas mais les complètent.

FONCTIONNEMENT

La reconnaissance du Code par le fournisseur est une condition indispensable de tout contrat d’achat ou de prestation avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Il s’ajoute aux dispositions prévues dans le cadre des Conditions Générales et Particulières des contrats d’achats et de prestations.

Le fournisseur s’engage à respecter ces engagements sur l’ensemble de sa sphère de responsabilité, notamment en exerçant une diligence raisonnable dans le cadre de ses relations avec ses salariés, qu’ils soient permanents ou non, ses propres fournisseurs et prestataires, avec lesquels il travaille dans le cadre de la prestation fournie au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le fournisseur doit s’assurer que les engagements du présent Code leur sont communiqués.

Si le fournisseur identifie des manquements aux engagements du Code chez ses propres fournisseurs et prestataires, il est tenu de prendre les dispositions nécessaires ou de mettre fin à la relation, jusqu’à ce que le manquement soit remédié.

Le groupe Crédit Mutuel Arkéa se réserve par ailleurs le droit d’évaluer les pratiques de son fournisseur par un questionnaire dédié à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise. Selon la nature des prestations ou selon l’évaluation des pratiques responsables du fournisseur, le groupe Crédit Mutuel Arkéa peut réaliser des audits complémentaires afin d’évaluer la réalité de ses pratiques avec les engagements du Code. Le fournisseur s’engage à collaborer à la mise en œuvre de ces audits selon des conditions à convenir avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Si le groupe Crédit Mutuel Arkéa venait à avoir connaissance de violations aux engagements du Code, il s’assurera que le fournisseur mette en place les mesures correctives nécessaires pour s’y conformer.

Le groupe Crédit Mutuel Arkéa se réserve le droit de résilier tout contrat d’achat ou de prestation en cas de manquement grave et/ou répété du fournisseur aux engagements du Code. Ceci, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés par le groupe Crédit Mutuel Arkéa.

ENGAGEMENTS DU CODE

Le fournisseur s’engage à respecter, a minima, les engagements décrits ci-dessous et à mettre en place une démarche volontariste de progrès sur ces enjeux. Les enjeux de droits humains, droits du travail et développement du capital humain, éthique des affaires et respect de l’environnement étant clé dans la chaîne de sous-traitance, le fournisseur s’engage à faire les meilleurs efforts pour s’assurer du respect des engagements ci-dessous par ses propres fournisseurs et prestataires.

Droits de l’Homme

Le groupe Crédit Mutuel Arkéa entend que son fournisseur respecte les droits de l’Homme dans l’ensemble de ses relations avec ses parties prenantes, qu’il s’agisse de ses clients, salariés, de ses partenaires extérieurs, fournisseurs et prestataires.

Absence de recours au travail forcé

Le fournisseur ne doit pas recourir au travail forcé, ou en tirer un avantage, en conformité avec les conventions n° 29 de l’OIT sur le travail forcé et n° 105 sur l’abolition du travail forcé. Tout travail doit être volontaire et librement choisi.

Absence de recours au travail illégal

Le fournisseur ne doit pas avoir recours au travail dissimulé et au prêt de main d’œuvre illicite. Le fournisseur doit également respecter toutes les conditions et formalités imposées par le droit du travail lorsqu’il a recours à des salariés détachés.

Absence de recours au travail des enfants

Le fournisseur ne doit pas avoir recours au travail des enfants tel que défini par les conventions n°138 de l’OIT sur l’âge minimum et n°182 sur les pires formes de travail des enfants et le droit national, la norme la plus exigeante primant sur les autres.

Non-discrimination

Le fournisseur s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlementations interdisant la discrimination dans le cadre de ses relations d’affaires, notamment en matière d’embauche et d’emploi , basée sur des critères tels que l’origine, le sexe, l’âge, la religion, l’appartenance politique, le milieu social, l’affiliation à un syndicat, l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de peau ou tout autre caractéristique protégée par la loi. Il s’engage à favoriser l’égalité de traitement et la diversité de ses salariés.

Respect et protection des données personnelles et de la vie privée

Dans l’ensemble de ses relations d’affaires, le fournisseur s’engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles et à en faire un usage responsable. Le fournisseur s’engage également au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, ainsi qu’au respect du droit à la vie privée des personnes et de ses salariés et à garantir l’équilibre entre vie privée / familiale et vie professionnelle.

Refus du harcèlement et de la violence

Le fournisseur s’engage à mettre en place des dispositions visant à prévenir et détecter les situations de harcèlement et toute autre forme de violence (physique, psychologique, verbale, sexuelle …) à l’égard de ses salariés. En cas de situations avérées, il s’engage également à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des salariés.

Lutte contre les dérives sectaires

Le fournisseur s’engage à mettre en place des dispositifs visant à surveiller, prévenir et détecter les situations de dérive sectaire, que ce soit en interne (salariés) ou en externe (prestataires). En cas de situation avérée, il s’engage à intervenir afin d’y mettre fin et à informer les autorités concernées (Miviludes, Préfecture, Ordre Professionnel, Gendarmerie/Police, etc.).

Droits du travail et développement du capital humain

Le groupe Crédit Mutuel Arkéa entend que son fournisseur respecte le droit du travail (ainsi que les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (OIT)) et s’engage dans une démarche de promotion de son capital humain. Toute la chaîne d’approvisionnement du fournisseur doit respecter les conventions fondamentales de l’OIT.

Rémunération

La rémunération versée aux salariés du fournisseur doit respecter le minimum légal, sectoriel ou les conditions de rémunération prévues dans les conventions collectives librement négociées, la norme la plus exigeante primant sur les autres.

Horaires de travail et congés

Le fournisseur doit se conformer à l’ensemble des lois, règlementations et normes sectorielles en vigueur en matière d’horaires de travail, de repos et de congés. Le fournisseur s’engage également à prendre en compte les enjeux d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle de ses salariés.

Santé et sécurité

Le fournisseur s’engage à offrir à ses salariés des conditions de travail saines et sûres, conformes aux lois, règlementations et normes sectorielles en vigueur, dans le but de prévenir et protéger ses salariés des risques d’accident du travail. Le fournisseur doit également porter une attention particulière à la sensibilisation et à la formation de ses salariés à la sécurité. Le fournisseur s’engage également à être vigilant aux risques psychosociaux et à promouvoir la qualité de vie au travail. Il s’engage à respecter le droit de retrait de ses salariés et ce, sans contrepartie ni sanction.

Droit à la liberté d’association et à la négociation collective

Les salariés du fournisseur doivent bénéficier du droit à la liberté d’association et à la négociation collective conformément à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. Le fournisseur s’engage à promouvoir le dialogue social.

Formation

Le fournisseur s’engage à former ses salariés afin qu’ils disposent des compétences nécessaires au bon exercice de leurs missions.

Ethique des affaires

Le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’engage à exercer ses activités avec compétence, diligence, loyauté et équité. Il attend de son fournisseur qu’il inscrive également ses activités et ses relations avec ses parties prenantes dans le respect de ces principes. Le fournisseur s’engage au respect des lois et règlementations nationales et internationales en vigueur, en matière de déontologie et probité, de lutte contre la corruption, de conflits d’intérêts, de libre concurrence et de respect de la propriété intellectuelle. Il s’engage également à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’exercice de sa profession.

Déontologie et probité

Le fournisseur s’engage à réaliser l’intégralité de ses activités en stricte conformité avec la déontologie et la probité attachée à sa profession.
Il s’engage également à exercer son activité professionnelle avec intégrité, loyauté, objectivité, équité et en toute transparence vis-à-vis du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Pratiques commerciales

Le fournisseur s’engage à appliquer des pratiques commerciales respectant notamment les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation et 223-15-2 et suivants du Code pénal, afin de respecter les personnes vulnérables et prévenir toute pratique frauduleuse et abus de vulnérabilité.

Sécurité des produits et services

Le fournisseur s’engage à respecter les normes de sécurité et de qualité applicables à ses produits et services.

Lutte contre la corruption

Le fournisseur déclare respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption applicables aux secteurs public et privé. À ce titre le fournisseur, ses salariés, ses préposés et ses mandataires sociaux, s’interdisent de proposer ou recevoir sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, avantages quelconques, pour lui ou autrui, aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir ou faciliter un acte en violation de ses obligations légales, et/ou professionnelles et/ou issues du contrat.

Refus des conflits d’intérêts

Le fournisseur et le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’interdisent tout conflit d’intérêts. En cas de conflit d’intérêts, potentiel ou avéré, le fournisseur s’oblige à alerter sans délai le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Les Parties détermineront ensemble, au cas par cas, les éventuelles mesures à prendre pour faire cesser ce conflit d’intérêts potentiel ou avéré.

Libre concurrence

Le fournisseur doit mener ses activités conformément aux règles du droit de la concurrence en vigueur, adhérer au principe de libre concurrence et s'interdit toute pratique commerciale déloyale ou trompeuse ainsi que tout abus de position dominante.

Lutte contre la fraude et transparence fiscale

Le fournisseur s’engage à respecter les règles relatives à la transparence fiscale, à ne mettre en place aucun dispositif ayant pour objectif direct ou indirect de se soustraire à la loi, et à n'utiliser aucun procédé illégal pour échapper à tout ou partie de son impôt.

Respect de la propriété intellectuelle

Le fournisseur s’engage à respecter les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à prendre les dispositions adaptées pour la sauvegarde et la protection des informations confidentielles et exclusives échangées. L’usage de ces informations se fera uniquement en conformité avec le contrat. Dans le cas d’accords de sous-traitance, le consentement du groupe Crédit Mutuel Arkéa est exigé pour le partage d’informations confidentielles et/ou exclusives. Le fournisseur doit également détenir tous les droits de propriétés intellectuelles afférents à ses produits/services ou toutes autorisations nécessaires. Le fournisseur s’interdit tout plagiat.

Respect de l’environnement

Soucieux de sa propre empreinte environnementale et face à l’urgence climatique, le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’attend également à ce que son fournisseur respecte l’ensemble des lois, règlementations et normes sectorielles en vigueur en matière d’environnement et qu’il démontre une démarche d’amélioration continue de son impact environnemental, tant dans ses activités quotidiennes que dans le cadre de ses produits et services.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact climatique

Le fournisseur s’engage à limiter les émissions de gaz à effet de serre de ses activités et de ses produits et services, notamment en privilégiant les solutions bas carbone et en sensibilisant ses salariés à l’enjeu climatique.

Préservation des ressources naturelles et de la biodiversité

Le fournisseur doit s’efforcer d’optimiser son utilisation de ressources naturelles et de réduire l’impact négatif de son activité ainsi que de ses produits et services sur les ressources naturelles et la biodiversité, notamment en favorisant l’éco-conception, l’utilisation de matières premières renouvelables et recyclables.

Limitation de déchets et prévention des pollutions

Le fournisseur s’engage à identifier, maîtriser et traiter sa production de déchets et d’effluents afin de prévenir la pollution de l’air, de l’eau et des sols. Il s’engage également à faire les meilleurs efforts afin de réduire ses déchets et favoriser le recyclage. Le fournisseur porte également attention aux autres formes de pollution qui pourraient être générées par son activité et impacter ses parties prenantes, telles que les pollutions sonores ou lumineuses, et s’engage à respecter, a minima, les normes en vigueur.

DIALOGUE, MÉDIATION, MECANISME D’ALERTE

Afin de privilégier la médiation, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature de la charte Relations Fournisseurs et Achats responsables, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a nommé un médiateur achats pouvant être saisi par le fournisseur, à défaut de résolution d’une situation conflictuelle dans le cadre du processus d’achat.

Contact : mediateur.achats@arkea.com.
Le fournisseur a également la possibilité de saisir un médiateur externe (le médiateur des entreprises). La demande de saisine auprès de ce médiateur s’effectue en ligne, sur la page internet suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Dans le cadre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a mis en place un mécanisme d’alerte portant sur les risques d’atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d’environnement. Toute personne physique extérieure au groupe Crédit Mutuel Arkéa, qui se trouverait en situation d’alerter sur un tel risque, peut adresser un signalement via le site institutionnel cm-arkea.com.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, le groupe Crédit Mutuel Arkéa dispose également d’un dispositif d’alerte professionnelle qui vise à prévenir, détecter, corriger voire sanctionner des conduites ou des situations contraires à la réglementation et/ou au code de conduite du groupe. Le dispositif d’alerte professionnelle permet à chacun de concourir à la maîtrise du risque de non-conformité et de lutter contre la corruption au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Une synthèse de ce dispositif est disponible sur le site institutionnel cm-arkea.com. Toute personne physique, en lien avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa et concernée par le dispositif, qui se trouverait en situation d’alerter sur de telles situations, peut adresser un signalement via le site institutionnel cm-arkea.com.

MISE A JOUR DU CODE

Le Code pourra régulièrement être mis à jour par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La version en vigueur est disponible sur le site cm-arkea.com.

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