Public Sector SCF

En vue de soutenir le développement de son activité de crédits aux collectivités locales françaises, le Crédit Mutuel Arkéa a mis en place un programme d’Obligations Foncières. Il bénéficie du label « covered bond » de l’European Covered Bond Council (ECBC). Les actifs de couverture (« cover pool ») sont exclusivement constitués d’expositions sur personne publique ou garantie par une personne publique, sous forme de prêts accordés par le Crédit Mutuel Arkéa.

L'émetteur, Arkéa Public Sector SCF, est une société de crédit foncier agréée en France, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Il bénéficie d'un accès direct à la liquidité de la Banque centrale européenne (BCE). Arkéa Public Sector SCF est habilité à émettre des obligations foncières, obligations sécurisées (covered bonds) conformes aux directives UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) et CRD (Capital Requirements Directive) sur les fonds propres règlementaires (pondération à 10 %).

Arkéa Public Sector SCF, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, a obtenu l’autorisation d’utiliser le label «Obligation garantie européenne de qualité supérieure » pour toutes ses émissions futures, conformément à l'article L.513-26-1 Il du Code monétaire et financier. Cette autorisation a été délivrée par l’ACPR pour les émissions réalisées dans le cadre de son programme d'obligations garanties aussi bien pour les obligations garanties de droit français que pour celles de droit allemand. A l’instar des nouvelles émissions, toutes les obligations émises avant le 8 juillet 2022 continueront à bénéficier des traitements prudentiels préférentiels.

L’obtention de ce label confirme la qualité et l’engagement d’Arkéa Public Sector SCF envers ses investisseurs.

Emissions publiques réalisées à partir de ce programme :